Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
Article 1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les prestations de coaching et de retraites. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter avant la conclusion du contrat de prestation de coaching et/ou de retraite. La conclusion du contrat de prestation vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, les présentes conditions générales de vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site Internet, par le moyen d’un enregistrement informatique, et peuvent par ailleurs être reproduites par le client, par le moyen de leur impression.
Les présentes conditions générales de vente seront applicables tant qu’elles figureront sur le Site Internet. Elles peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur sur le Site Internet au moment de la conclusion du contrat de prestation de coaching et/ou de retraite. La date de mise en ligne de ces conditions générales de vente vaut date de mise en vigueur.
Dans l’hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du Site Internet et à leur remplacement, les présentes conditions générales de vente demeureraient néanmoins accessibles au public via d’autres sites internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables au Coach.
Article 2 : Identification des parties
Shinegaïa
SIRET : 88977919500029
Contact : contact@shinegaia.fr
Ci-après dénommé « Organisateur » ou « Vendeur ».
Le client : toute personne physique ou morale réservant.
Article 3 : Informations relatives aux prestations de coaching et de contenu des retraites
Le Coach propose sur le Site Internet des prestations de coaching individuels et en entreprise axées sur le développement personnel et/ou professionnel.
Les informations essentielles des prestations de coaching sont mentionnées sur le Site Internet.
Ces informations sont conformes aux prescriptions requises par les textes légaux et réglementaires en vigueur et, notamment, par les articles L.111-1 et L.112-1 du Code de la consommation.
Les clients obtiendront des renseignements complémentaires sur les prestations de coaching proposées sur le Site Internet en contactant le Coach par téléphone, à la suite d’une sollicitation via le Site Internet ou par courriel.
Les activités de la retraite sont décrites sur le site officiel : https://shinegaia.fr/
Les retraites proposées sont décrites et présentées avec la plus grande précision possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou d’omissions dans cette présentation, les Vendeurs ne pourront être tenus responsables.
Article 4 : Le processus de conclusion du contrat de prestations de coaching et d’inscription aux retraites
La conclusion du contrat de prestations de coaching se fait en plusieurs étapes successives selon le processus décrit ci-dessous :
- L’entretien préalable avec le client
Le client prend attache avec le Coach par l’intermédiaire de l’agenda disponible sur le Site Internet, par téléphone ou par courriel.
Un rendez-vous téléphonique est ensuite fixé entre le Coach et le client. Cet entretien préalable est gratuit.
L’entretien préalable permet au client de présenter ses attentes, ainsi que ses éventuels besoins. Le Coach présente quant à lui ses prestations de coaching ainsi que ses conditions tarifaires .
- La proposition de contrat
Si à l’issue de l’entretien préalable, le client confirme son intérêt pour les prestations de coaching proposées, le Coach transmet au client un e-mail récapitulatif valant devis. Cet e-mail récapitulatif contient les informations suivantes :
- Une présentation des prestations proposées (thématiques abordées lors de la/des séance(s)) et les modalités d’exécution des prestations
- Le prix des prestations proposées (forfait de séances / séance individuelle)
- Les modalités de règlement
- Eventuellement le lieu et la date de la première séance (visioconférence ou présentiel)
- L’existence du droit de rétractation
Le devis transmis est une offre de prix des prestations de coaching proposées par le Coach au client. Il est valable pendant une durée d’un mois, à compter de la date d’envoi de celui-ci par le Coach au client. Une fois ce délai écoulé, le devis devient caduc.
Une copie des présentes conditions générales de vente est jointe à l’e-mail et le client devra obligatoirement en avoir pris connaissance avant l’acceptation de la proposition de contrat.
- La conclusion du contrat de prestations de coaching
Si les prestations proposées par le Coach dans l’e-mail récapitulatif retiennent l’intérêt du client, ce dernier informe le Coach de manière expresse et non équivoque, par e-mail, de son acceptation de la proposition de contrat.
L’e-mail d’acceptation transmis par le client vaut conclusion du contrat de prestations de coaching.
L’acceptation par le client vaut engagement contractuel de paiement de sa part.
Le devis accepté par le client et les présentes conditions générales de vente constituent ensemble le contrat engageant les parties.
Dans certains cas et notamment si le client le demande, le contrat de prestations de coaching pourra être formalisé par un écrit signé des deux parties.
Concerant les retraites : Les inscriptions sont validées par email après réception du paiement en ligne. Nombre de participants : minimum 10.
En cas d’annulation par l’Organisateur faute de participants, un remboursement intégral sera effectué.
Le Client recevra une confirmation par courrier électronique attestant du paiement de sa commande, accompagnée d’un accusé de confirmation de celle-ci. Pour assurer le bon traitement de la commande et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir des informations d’identification exactes. Les Vendeurs se réservent le droit de refuser une commande en cas de demande anormale, de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime. Ils peuvent également modifier leurs prix à l’avenir.
Article 5 : Prix des prestations de retraite et de coaching
Les prix sont indiqués en euros, TTC.
Les Vendeurs se réservent le droit d’ajuster leurs tarifs à tout moment. Toutefois, le service sera facturé selon le prix en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité. Ils peuvent également modifier leurs prix à l’avenir. Les frais de télécommunication liés à l’accès aux sites Internet des Vendeurs restent à la charge du Client.
En cas d’impossibilité de débiter la carte, la commande est annulée.
Article 6 : Conditions de paiement
Sauf accord dérogatoire convenu entre le Coach et son client, le règlement des prestations de coaching s’effectue par virement via Paypal en corrélation avec le devis transmis
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition de la banque, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le client s’avérerait impossible, le contrat de prestations de coaching sera annulé.
Conformément à l’arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, le Coach remettra au client consommateur une note récapitulative avant le paiement des prestations de coaching.
Une facture est établie et remise à chaque prestation de coaching. Conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité calculée sur la base d’un taux égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance. Les intérêts commenceront à courir à compter du jour suivant la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au Coach. En cas de retard de paiement, le client sera en outre redevable de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l’article L.441-10 du Code de commerce. Cette indemnité est fixée à quarante (40) euros. Il est précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par le Coach aux fins de recouvrement de ses factures.
Paiement des retraites directement via le site internet.
Les prix sont indiqués en euros, TTC.
Les Vendeurs se réservent le droit d’ajuster leurs tarifs à tout moment. Toutefois, le service sera facturé selon le prix en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité. Ils peuvent également modifier leurs prix à l’avenir.
Article 7 : Modalités pratiques d‘exécution des prestations de coaching et retraites
Les séances sont programmées conjointement entre le Coach et le client, selon les disponibilités de chacun.
S’agissant des coachings individuels, les séances se déroulent principalement par visioconférence (Zoom, Teams, WhatsApp), et le cas échéant, par téléphone ou en présentiel.
Concernant les retraites toutes les activités et excursions auxquelles le Client choisit de participer, et qui ne sont pas incluses dans le programme de la retraite ou du séminaire, relèvent entièrement de sa responsabilité. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable à cet égard.
Article 8 : Obligation de confidentialité
Le contenu des séances est confidentiel et le Coach applique le principe du secret professionnel.
Les données relatives au client sont strictement confidentielles et seront uniquement utilisées par le Coach pour les besoins de l’accompagnement du client. Elles ne seront aucunement divulguées à des tiers, sauf obligation légale, sous peine de devoir en réparer le préjudice subi.
Conditions Physiques et Assurances, le Client atteste être apte à suivre la retraite.
Il doit souscrire une assurance personnelle couvrant les soins médicaux et le rapatriement.
L’Organisateur détient une assurance responsabilité civile professionnelle.
Article 9 : Responsabilité du Coach – Code de déontologie
Le Coach s’engage à soutenir le client dans sa démarche de développement personnel et/ou professionnel. Il l’accompagne ainsi dans la mise en œuvre des moyens les plus efficaces qui lui permettront d’atteindre les objectifs fixés par le client.
La compétence professionnelle du Coach est assurée par sa formation et son expérience. A cet égard, il est tenu d’informer le client de la nature de sa formation ainsi que de la / des qualification(s) obtenue(s).
Le Coach s’assure que son intervention sert l’intérêt du client et veille à agir avec un haut niveau d’intégrité durant toute la durée de l’accompagnement du client.
La prestation de coaching assurée par le Coach est une obligation de moyens. Le Coach prend tous les moyens propres à permettre, dans le cadre de la demande du client, le développement personnel et/ou professionnel de ce dernier. Ainsi, le Coach décline toute responsabilité pour les décisions personnelles et/ou professionnelles prises par le client durant et/ou à l’issue de la période de coaching.
S’il estime ne pas disposer de la compétence requise pour assurer le coaching du client, le Coach l’en informe immédiatement et lui indique, le cas échéant, le nom d’un confrère en mesure d’assurer la prestation demandée.
Article 10 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Coach accorde au client un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la conclusion du contrat de prestations de coaching sans avoir à justifier de motifs ni à payer de frais et de pénalité.
Le client pourra exercer son droit de rétractation en adressant au Coach le formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes conditions générales de vente et sur le Site Internet ou toute autre déclaration faisant état sans ambiguïté de sa rétractation.
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable et exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le Coach remboursera alors au client la totalité des sommes versées par celui-ci au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du client de se rétracter, sauf pour les prestations d’ores et déjà réalisées après accord préalable et exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le droit de rétractation est uniquement réservé aux consommateurs, au sens donné par l’article liminaire du Code de la consommation, sauf exception prévue expressément par l’article L. 221-3 du Code de la consommation
La notification doit préciser l’intitulé et la date de la retraite/séminaire/ coaching ainsi que le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse e-mail de la personne concernée.
En cas d’annulation par l’élève pour raisons médicales, aucun remboursement ne sera effectué si ces raisons sont antérieures à la date de la demande d’inscription.En cas d’annulation d’inscription, le Client est tenu de le notifier au Vendeur par e-mail à l’adresse suivante : contact@shinegaia.fr.
Article 11 : Fichiers électroniques – protection de la vie privée
Le Coach, agissant en tant que responsable de traitement, a constitué un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relatives à ses clients (nom(s), prénom(s), adresse, adresse e-mail, téléphone). Ces informations sont nécessaires à la gestion de la relation clientèle et à l’exécution des prestations de coaching.
Les données collectées sont destinées au Coach et à ses éventuels sous-traitants.
Les données à caractère personnel seront conservées pendant trois (3) ans à compter de la dernière prestation de coaching effectuée pour le client.
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de tout ou partie des données personnelles les concernant. Le client bénéficie également d’un droit d’opposition pour motifs légitimes, d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité des données personnelles et d’un droit d’édiction de directives anticipées post-mortem. Le client peut exercer ces droits sur simple demande accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité par e-mail à : contact@shinegaia.fr
Le client est informé qu’il dispose également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
De plus, conformément à l’article L.223-1 du Code de la consommation, le client a la possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Article 12 : Droits de propriété intellectuelle
Les documents remis, utilisés ou mis à disposition par le Coach au cours de l’accompagnement de l’accompagnement ou lors des retraites sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Il en va de même de tous signes distinctifs appartenant au Coach. Toute reproduction, représentation, diffusion, publication, modification ou utilisation totale ou partielle des documents qui sont la propriété du Coach, ou de manière générale d’un signe distinctif appartenant au Coach, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Coach, est strictement interdite.
Article 13 : Force majeure
L’exécution par le Coach de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Sont considérés comme tels, tout événement échappant à son contrôle qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article 1218 du Code civil.
Le Coach informera le client d’un semblable cas de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance.
Article 14 : Litiges – droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises exclusivement au droit français.
En cas de litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution, le client est tenu d’adresser ses réclamations par écrit au Coach par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Shinegaïa : Madame Gonzalez Cynthia 24 rue simone veil 11590 Ouveillan
ANNEXE 1 : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)
A l’attention de Shinegaïa – Mme Gonzalez Cynthia , 24 rue simone veil 11590 Ouveillan : contact@shinegaia.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de ( coaching / retraite ) ci-dessous :
Conclu le :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
